RGPD
Règlement général sur la protection des données

JOPF du 21 décembre 2018 – Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 entrés en vigueur le 1er juin 2019

IDT vous accompagne
dans votre mise en conformité RGPD

Pour être en conformité avec le RGPD, IDT vous accompagne dans l’analyse du traitement des données personnelles au sein de votre structure et l’identification des actions à mener pour vous conformer aux obligations actuelles et à venir : #RGPDtousConcernés !

Découvrez notre offre de mise en conformité RGPD

Définition

Le RGPD est le Règlement général sur la protection des données. En vigueur depuis le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne, il est entré en application le 1er juin 2019 pour la Polynésie française.
Ce règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978. Il encadre le traitement des données personnelles et concerne tous les organismes, quelles que soient leur taille et leur activité.

Objectifs du RGPD

Harmoniser les règles en Europe.
Offrir un cadre juridique unique aux professionnels.
Responsabiliser les acteurs traitant des données.
Renforcer les droits des personnes avec le contrôle de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Permettre de développer ses activités numériques au sein de l’UE en se basant sur la confiance des utilisateurs.

Organismes concernés

Est concerné par le RGPD, tout organisme public ou privé qui traite ou collecte des données personnelles pour son compte ou non (sous-traitants), quels que soient sa taille, son pays d’implantation ou son secteur d’activité :

Entreprises (TPE, PME, ETI et GE)
Administrations
Collectivités
Associations

Le RGPD, est-il obligatoire ?

Oui ! Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, dès lors :

qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ;
ou que son activité cible directement des résidents européens.

Responsabilités et sanctions

La responsabilisation des acteurs (responsables de traitements et sous-traitants) est au cœur de la conformité RGPD.
Afin d’assurer une protection optimale, ils doivent mettre en place, de manière continue, des mesures de protection des données et démontrer cette conformité à tout moment. Dans le cas contraire, ils risquent de s’exposer à de lourdes sanctions.

La CNIL dresse un lourd bilan de son action répressive pour l’année 2021, cliquez ici !

Définition

RGPD – Article 4
« Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification… »

Qu’elle soit confidentielle ou publique, de nature privée ou professionnelle, toute information correspondant à cette définition est considérée comme une donnée personnelle.

Plus d’infos ici

Identification des personnes : les données personnelles concernées

Données directement identifiantes

Nom
Prénom
E-mail nominatif
Photo
…

Elles peuvent apparaître sur les :

Fiches de paie
Relevés de compte bancaire
Devis
Factures
…

Données indirectement identifiantes

Date de naissance
Identifiant (n° client)
Numéro (de téléphone…)
Voix
…

Combinaison d’informations

Certaines informations ne permettent pas à elles seules, ni directement, ni indirectement (en étant associées à une autre base), d’identifier une personne.
En revanche, la combinaison de plusieurs de ces informations (lieu de résidence, nom de l’employeur, date de naissance, aime le ukulele…) peut parfois permettre d’identifier de manière unique, une seule personne.

Le traitement des données personnelles

Un traitement de données personnelles est toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé :

Enregistrer
Organiser
Conserver
Modifier
…

RAPPEL

Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions.
À chaque traitement de données doit être assigné un but, qui doit bien évidemment être légal et légitime au regard de votre activité professionnelle.

Plus d’infos ici

IDT vous accompagne dans votre démarche de mise en conformité RGPD et vous propose un plan d’action efficace.
Que vous soyez une association, un commerçant, un organisme public ou privé (TPE, PME ou PMI), nos experts RGPD s’adaptent au contexte de la Polynésie française et à l’environnement de ses entreprises pour vous aider dans votre mise en conformité.

Notre offre de mise en conformité RGPD

« Mise en place de la conformité RGPD, contrôle et maintien »

En préambule, qu’est-ce qu’un DPO ?
Acteur majeur de la mise en conformité RGPD, le DPO, délégué à la protection des données, doit réunir les compétences juridiques, techniques et organisationnelles nécessaires. Il est en charge de mettre en œuvre la conformité et veille au respect du droit des données personnelles au sein de l’organisme l’ayant désigné.

Il peut être interne ou externe à l’organisme, à temps plein ou temps partiel, personne physique ou morale, mutualisé ou nom pour plusieurs organismes.

J’ai un DPO !
Nos conseils et accompagnement sur-mesure

Je n’ai pas de DPO !
Confiez-nous l’externalisation de la fonction de DPO

TRANSFERT DE COMPÉTENCE

Sensibilisation, formation
Conseils et accompagnement

DOCUMENTER

Registre des activités de sous-traitance
Registre des demandes des droits des personnes
Registre de notification de violation des données

CONFORMITÉ

Diagnostic de mise en conformité
Analyse d’impact

GÉRER LES RISQUES

Mesures de sécurité & charte informatique
Engagement de confidentialité

PROCÉDURES

Charte informatique
Notification de violation des données…

POINT DE CONTACT AVEC LA CNIL

Coopérer avec l’autorité de contrôle

CONTRATS JURIDIQUES

Clients, sous-traitants, partenaires
Salariés

ANALYSER ET ORGANISER

État des lieux et priorisation
Collecte des données
Cartographie des traitements

Les 6 bons réflexes RGPD à adopter
https://www.cnil.fr/fr/adopter-les-six-bons-reflexes

Nos consultants RGDP sont joignables à l’adresse suivante dpo@idt.pf ou par téléphone au 40 54 40 40.

Valérie Guilbert, certifiée DPO n° FR073200-3
Référentiel de certification des compétences du DPO en conformité avec les Délibérations n° 2018-317 et n° 2018-318 du 20 septembre 2018 de la CNIL.

IDT est affilié à la plateforme collaborative des DPO qui rassemble les professionnels (avocats, juristes, experts en cybersécurité, spécialistes RH…) ainsi que les DPO désignés par leur organisme auprès de la CNIL.